Modernisation des règles du droit d'auteur
«Je veux que journalistes, éditeurs et auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet» — Président Juncker, discours sur l’état de l’Union 2016.
A l’occasion du discours sur l’état de l’Union européenne, la Commissioneuropéennea présenté des propositions visant à moderniser le droit d’auteur afin d’accroître la diversité culturelle en Europe et la disponibilité des contenus en ligne, mais aussi afin de clarifier le cadre juridique relatif aux acteurs des services en ligne. En effet, les technologies numériques modifient la production et la distribution des produits culturels et de presse (plateformes VOD, agrégateurs d’information, etc.). De fait, elles ouvrent de nouvelles perspectives pour les créateurs européens pour autant que les règles offrent de la sécurité et de la clarté aux acteurs en présence.
La Commission européenne a donc adopté des propositions autour de trois grandes priorités, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, pour permettre :
- Un plus grand choix et un meilleur accès aux contenus en ligne. Il s’agit principalement de faciliter l’accès aux contenus culturels hors de son pays d’origine (chaînes de télévision et service de rattrapage, bouquets de chaînes, VOD, œuvres provenant d’institutions culturelles,…). Ces actions permettront d’encourager le public à découvrir les produits culturels d’autres Etatmembres, mais aussi de rester en contact avec son pays d’origine, dans le but de valoriser la diversité culturelle européenne.
- Un régime de droit d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées. Ces propositions ont principalement pour but d’améliorer les règles du droit d’auteur pour rendre les contenus plus disponibles à des fins pédagogiques. Les établissements d’enseignement bénéficieront d’une exception pour utiliser des matériaux basés sur des outils numériques. Il sera plus facile, pour stimuler l’innovation, pour les chercheurs d’exploiter des ressources numérique dans le cadre de leur text and data mining (fouille de textes et exploration de donnés). Les institutions de patrimoine culturel seront obligées de stocker numériquement leurs œuvres, dans un souci de conservation du patrimoine culturel européen.Les œuvres publiées seront également plus facile d’accès pour les personnes handicapées (ex. aveugles).
- Un marché plus équitable et viable pour les créateurs et pour la presse. La capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéo (ex. YouTube) sera renforcée. Ces plateformes seront notamment tenues de mettre en place des outils efficaces pour identifier des œuvres audiovisuelles afin que les titulaires de droits soient rémunérés pour leur travail. Une protection accrue pour les éditeurs sera également mise en place pour les contenus qu’ils diffusent en ligne, notamment en clarifiant le cadre juridique pour l’octroi des licences.
Ces propositions se déclinent sous la forme de deux propositions de règlement et deux propositions de directive, elles ne seront donc pas adoptées en l’état. En effet, elles doivent encore être discutées et négociées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Informations complémentaires
- Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, ici
- Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des personnes handicapées, ici
- Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, ici
- Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins, ici
- Communiqué de presse de la Commission européenne, ici
