Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages
Les négociateurs du Parlement européen (PE) et du Conseil de l’UE sont parvenus, le 4 mars 2024, à un accord sur la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
En vertu de cet accord - qui doit encore être formellement approuvé par le Conseil et par le PE – la directive révisée (qui couvre l’intégralité du cycle de vie des emballages afin d’encourager leur réduction, leur réutilisation et leur recyclage) prévoit notamment :
- un objectif de 100 % d’emballages recyclables en 2030 et effectivement recyclés en 2035 ;
- la réduction du volume de déchets produits annuellement par habitant de 5 % en 2030, de 10 % en 2035 et de 15% en 2040 (par rapport au niveau de 2018) ;
- une obligation de réemploi de 10 % de certains emballages en plastique ;
- la restriction des emballages contenant des polluants éternels (PFAS) à partir de 2026 ;
- l’obligation pour les Etats-membres de mettre en place de consignes pour les bouteilles et canettes d’ici 2029 (sauf pour les pays où au moins 80 % des bouteilles plastiques et canettes sont déjà collectées) ;
- un objectif de 10 % minimum de plastique recyclé dans les emballages plastiques en 2030 (et de 30 % minimum pour les bouteilles plastiques) ;
- l’interdiction de certains emballages plastiques à usage unique à partir de 2030 ;
- la réduction de 50 % des espaces vides dans les emballages.
Pour rappel, la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages a été présentée en novembre 2022 par la Commission dans le cadre de son plan d’action pour une économie circulaire. Insatisfaite du compromis trouvé sur les importations de plastique recyclé, elle n’a pas encore indiqué si elle donnerait un avis positif sur cet accord. Après validation et traduction du texte par les juristes-linguistes, le texte ne pourra de toute façon être adopté définitivement que par le prochain Parlement européen issu des élections de juin 2024.
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