Consultation publique sur les directives relatives aux marchés publics.
La Commission a publié un appel à contributions et une consultation publique sur les directives relatives aux marchés publics. Cette évaluation porte sur trois actes législatifs qui réglementent les marchés publics dans l’UE, à savoir : la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur les marchés publics et la directive sur les services d’utilité publique.
L’évaluation couvrira la période 2016-2024 et l’ensemble des États membres ainsi que les pays de l’EEE et inclura une analyse approfondie de la concurrence sur les marchés publics de l’UE. Elle visera à déterminer si les directives ont favorisé une forte concurrence dans le marché unique, stimulé la participation des PME, simplifié les processus d’approvisionnement, assuré la transparence et l’intégrité des dépenses publiques et contribué à promouvoir une économie européenne plus verte, plus sociale et plus innovante.
Elle portera plus spécifiquement sur les critères suivants :
- L’efficacité : évaluer si les directives ont permis d’atteindre efficacement leurs objectifs ;
- L’efficience : évaluer les coûts et les avantages découlant de ces directives tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, y compris pour les PME ;
- La pertinence : évaluer si les directives restent adaptées à l’évolution du contexte et aux besoins des acheteurs, des fournisseurs et des utilisateurs ;
- La cohérence : évaluer si les directives sont cohérentes sur les plans interne et externe avec les autres interventions de l’UE :
- La valeur ajoutée européenne : évaluer comment les directives ont contribué à harmoniser les législations et pratiques nationales en matière de marchés publics et à réduire la fragmentation juridique, et si elles ont apporté les avantages escomptés.
Toutes les parties intéressées peuvent contribuer à la consultation publique jusqu'au 7 mars 2025.
Les contributions seront prises en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative. Les avis reçus seront publiés sur le site de la commission européenne, et doivent donc respecter les règles de publication.
Cet exercice s’inscrit dans le contexte de la révision annoncée des textes communautaires en matière de commande publique ; la Commission prévoit de présenter sa proposition législative au troisième trimestre de 2025.
