Performance énergétique des bâtiments
Plus d’un an après la présentation de sa stratégie pour une vague de rénovation pour l’Europe et à la suite de la consultation publique ouverte au printemps dernier, la Commission européenne a adopté le 15 décembre sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (dite EPBD selon l’acronyme anglais).
Cette proposition législative complète les autres textes du paquet « Fit for 55 » visant à atteindre les objectifs du Pacte vert européen. Les bâtiments (secteur résidentiel et bâtiments publics) représentent en effet 40% de la consommation d'énergie et 36% des émissions de gaz à effet de serrede l’UE. Afin de parvenir à un parc immobilier totalement décarboné d’ici 2050 tout en luttant contre la précarité énergétique, la Commission propose notamment :
- l’introduction de normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE pour les 15% de bâtiments les moins performants dans chaque État membre ;
- la rénovation des bâtiments publics et non résidentiels pour atteindre au moins le niveau de performance énergétique F d’ici 2027 et au moins le niveau E d’ici 2030 ;
- la rénovation des bâtiments résidentiels pour passer de G à au moins F d’ici 2030, et à au moins E d’ici 2033 ;
- l’objectif de 100% de la consommation d’énergie sur site couverte par des énergies renouvelables pour les nouveaux bâtiments à partir de 2030, voire à partir de 2027 pour les nouveaux bâtiments publics ;
- la fin des aides publiques pour les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles dès 2027, les États membres devant également planifier l’élimination complète, d’ici 2040, de l’utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments ;
- l’introduction d’ici 2025 d’un modèle de certificat de performance énergétiqueavec des indicateurs européens communs et une définition du concept de « rénovation profonde » permettant de cibler les projets conduisant à d’importantes économies d’énergie ;
- l’introduction d’exigences relatives aux infrastructures de recharge dans les bâtiments privés, à domicile ou sur le lieu de travail ; la suppression des obstacles à l'installation de points de recharge dans les bâtiments multifamiliaux ainsi que l’introduction d’exigences relatives aux places de stationnement sécurisés pour les vélos dans les bâtiments neufs et rénovés et dans les grands bâtiments non résidentiels existants.
Les négociations interinstitutionnelles sur ce texte vont dont pouvoir s’ouvrir dans les semaines à venir sous Présidence française du Conseil de l’UE.
Pour plus d’informations :
- Communiqué de presse de la Commission
- Fiche synthétique et document de questions/réponses (Commission européenne)
- Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
- Questionnaire du Comité européen des régions (accessible en ligne jusqu’au 20 janvier 2022) en vue de la rédaction d’un avis sur le thème « Réviser la directive EPBD pour atteindre les nouveaux objectifs climatiques de l’UE »
