Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, le 7 décembre, à un accord sur la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD) présentée par la Commission européenne fin 2021.
En vertu de cet accord - qui doit encore être formellement adopté par le Conseil et par le PE en session plénière début 2024 - tous les nouveaux bâtiments devront être neutres en carbone à partir de 2030 (voire dès 2028 s’il s’agit de bâtiments neufs occupés ou détenus par les autorités publiques). Les bâtiments existants devront, eux, être transformés pour parvenir à la neutralité d'ici 2050, des exemptions étant notamment prévues pour les bâtiments agricoles ou patrimoniaux et les lieux de culte.
L’accord fixe également les objectifs chiffrés suivants :
- la réduction de la consommation moyenne d'énergie primaire des bâtiments résidentiels d’au moins 16 % d’ici 2030, et de 20 % à 22 % d'ici 2035, au moins 55 % de cette réduction devant provenir de la rénovation des bâtiments les moins performants ;
- l’instauration de normes minimales de performance énergétique dans les bâtiments non résidentiels qui devront se trouver au-dessus des 16 % les moins performants en 2030 et au-dessus des 26 % d’ici 2033.
Le texte approuvé prévoit en outre :
- l’élaboration par les Etats membres de plans nationaux de rénovation des bâtiments existants (incluant notamment des financements pour aider les citoyens vulnérables à lutter contre la précarité énergétique) ;
- l’élaboration de certificats de performance énergétique comportant des indicateurs communs à toute l'UE ;
- la détermination de seuils maximaux de « potentiel de réchauffement global » des bâtiments sur leur cycle de vie complet ;
- l’instauration de systèmes nationaux de passeport de rénovation des bâtiments ;
- la mise en place de guichets uniques afin de faciliter l’information des propriétaires et des acteurs de la rénovation.
Les sources d’alimentation énergétique des bâtiments, ainsi que le développement de la mobilité durable sont également concernés par la révision de cette directive via :
- la suppression progressive des chaudières à combustibles fossiles d'ici 2040 (ainsi que des subventions publiques pour les chaudières à combustibles autonomes dès 2025) ;
- le déploiement d’installations solaires dans un premier temps dans les bâtiments publics et non résidentiels neufs puis dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels « si cela est techniquement et économiquement adapté » ;
- le renforcement des exigences relatives aux emplacements de recharge pour les véhicules électriques et aux places de stationnement pour les vélos.
« Nous avons choisi une voie qui peut réduire les factures d'énergie pour tous, propriétaires et locataires », a déclaré Ciarán Cuffe, le rapporteur du texte pour le PE, tandis que Teresa Ribera, la ministre espagnole de la Transition écologique s’est félicitée de cet accord qui est « un pas de plus vers l'objectif de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050 » et grâce auquel « nous pourrons améliorer la performance énergétique des bâtiments, réduire les émissions et lutter contre la pauvreté énergétique ».
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