7ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale
Conformément à l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l'UE qui prévoit que « la Commission présente un rapport […] tous les trois ans sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale » - le 7ème rapport sur la cohésion économique sociale et territoriale (en anglais mais une version résumée est disponible en français) a été présentée le 10 octobre, au premier jour de la 15ème Semaine européenne des régions et des villes.
Si la feuille de route publiée par la Commission en juin dernier stipulait que « le 7ème rapport sur la cohésion ne contiendrai aucune orientation politiques pour la période post-2020 », la Commissaire Corina Creţu chargée de la politique régionale a insisté, à l’occasion de la conférence de presse organisée en présence Président du Comité européen des Régions Karl-Heinz Lambertz, sur le fait que ce document - sous-titré « Ma Région, Mon Europe, Notre Avenir » - permettait de préparer la future période de programmation.
Alors que le document de réflexion sur les finances de l’UE publié en juin dernier envisageait ouvertement l’hypothèse d’une politique réservée aux régions les plus pauvres, la Commissaire Creţu privilégie elle la poursuite d’une politique de cohésion « appliquée à toute l’UE, poursuivant trois objectifs principaux : maîtriser la mondialisation, ne laisser personne sur la touche et soutenir les réformes structurelles […car] il n’est pas possible de faire face aux défis que rencontre l’UE en faisant abstraction de la dimension régionale et locale des différents problèmes ».
« Une Europe sans politique de cohésion est inimaginable pour nous » a surenchéri Karl-Heinz Lambertz considérant que ce rapport donnait de nombreux arguments à tous ceux qui souhaitent la poursuite d’une politique de cohésion forte après 2020 et insistant sur la nécessité de « mener une bataille commune pour s’assurer de la poursuite de cette politique au bénéfice de toutes les régions d’Europe ». Avec le retrait du Royaume-Uni et de nouvelles priorités à financer au niveau européen, l’équation permettant de poursuivre une politique s’adressant à toutes les régions s’annonce en effet difficile à résoudre.
Si les premiers signes d’une réduction des disparités entre régions sont visibles, le rapport montre que de nombreuses régions affichent toujours un PIB/habitant et un taux d’emploi inférieurs aux niveaux d’avant la crise, la stagnation des régions en transition étant emblématique à cet égard. Il souligne également que les Régions les plus riches peuvent également être très impactées par les effets de la mondialisation, les migrations, la pauvreté, le manque d’innovation ou les défis environnementaux liés aux changements climatiques, à la pollution et à la transition énergétique.
Parmi les pistes avancées pour l’avenir, le rapport indique que la politique de cohésion post-2020 devra notamment se concentrer sur les 3 sujets la transition industrielle ; les systèmes d’éducation et l’innovation. L’hypothèse d’un relèvement du niveau des cofinancements nationaux semble également se confirmer, de même que l’idée d’un corpus unique de règles pour la politique de cohésion et les autres instruments de financement de l’UE. Afin d’accélérer la mise en œuvre de la programmation, l’adoption de règles plus strictes (dégagement d’office à N+2 impliquant que les fonds non utilisés deux ans après avoir été octroyés seraient perdus) est également envisagé. Le document confirme par ailleurs qu’il pourrait être nécessaire de renforcer plus encore le lien entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l’UE (mise en œuvre du Semestre européen).
La Commission lancera début 2018 une consultation publique sur la future politique de cohésion. Les propositions législatives sont, elles, attendues avant l’été prochain dans la foulée des propositions de la Commission sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE annoncées fin mai 2018.
Informations complémentaires :
· Fiche d’information (MEMO) sur le contenu du 7ème rapport
· Présentation Power Point (en anglais) sur les principaux éléments du 7ème rapport
