Quel cadre financier pour l’Union européenne après 2027 ?
Alors qu’elle prévoit de présenter au mois de juillet sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE (qui succèdera au CFP 2021-2027), la Commission européenne a publié le 12 février une communication intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel » qui présente les principaux défis politiques et budgétaires qui seront au cœur des réflexions sur l’architecture et les priorités du budget de l'UE post-2027.
La Commission, qui insiste sur la nécessité de nouvelles ressources propres pour assurer un financement suffisant du budget de l’UE (alors qu’il faudra rembourser à partir de 2028 l’emprunt commun NextGenerationEU contracté à la suite du Covid19 - soit 25 à 30 milliards d’euros par an), propose de simplifier radicalement la structure du prochains CFP en regroupant les financements européens existants dans trois rubriques :
- Un plan pour chaque pays axé sur les priorités européennes communes (y compris la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale), assorti de réformes et d’investissements clés négociés entre la Commission et les États membres (sur le modèle de la Facilité pour la Relance et la Résilience - FRR). La Commission souligne que cette « politique de cohésion et de croissance renforcée » (qui inclurait également les fonds de la Politique agricole commune), devra être conçue et mise en œuvre en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales ;
- Un nouveau Fonds pour la compétitivité « établissant une capacité d’investissement qui soutiendra les secteurs et technologies stratégiques essentiels pour la compétitivité de l’UE, y compris la recherche et l’innovation, et les projets importants d’intérêt européen commun » ;
- Une ligne budgétaire consacrée à l’action extérieure que la Commission souhaite davantage ciblée vers les partenaires de l’UE et alignée avec ses intérêts stratégiques.
La mise en œuvre du budget serait coordonnée par « unnouveau mécanisme de pilotage » adossée au Semestre européen et complété par un « outil de coordination en faveur de la compétitivité » permettant de suivre les réformes et les investissements dans chaque pays. La Commission, qui souhaite « trouver un équilibre entre prévisibilité pour les investissements à long terme et flexibilité pour réagir aux crises » souhaite également renforcer la conditionnalité liée à l’Etat de droit.
Cette communication est ainsi l’occasion pour la Commission d’ouvrir les discussions avec les Etats-membres, les collectivités territoriales, les acteurs et les citoyens concernés par la mise en œuvre du budget de l’UE dans le cadre d’une série de consultations publiques ouvertes jusqu’au 7 mai 2025 sur les différents volets du prochain CFP.
Le sujet sera à l’ordre du jour de la réunion informelle du Conseil des affaires générales les 17 et 18 février à Varsovie puis les 20 et 21 mars au niveau des chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen de printemps.
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