Europe
Ile-de-france representation to the UE

A la suite de l’accord politique trouvé en juin dernier entre le Parlement européen et le Conseil, les députés européens ont approuvé le 23 novembre à une large majorité (plus de 450 voix pour, moins de 180 voix contre) les 3 règlements réformant la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 :

1. Règlement « horizontal » relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ;
2. Règlement établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques PAC ;
3. Règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles (OCM).

La nouvelle PAC devait initialement entrer en vigueur en 2021 mais à la suite des retards pris dans les négociations interinstitutionnelles, deux années de transition ont été nécessaires et les nouveaux règlements ne seront applicables qu’au 1^er janvier 2023.

Dotée de 275 milliards d’euros pour la période 2023-2027, la nouvelle PAC entend notamment intégrer les objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat via la mise en place d’« éco-régimes » (qui subordonnent le versement d’une partie des aides au respect de pratiques favorables à l’environnement). Elle inclut également un « volet social » puisque 10% des paiements directs iront aux petites et moyennes exploitations et qu’un soutien renforcé est prévu pour les jeunes agriculteurs.

Une marge de manoeuvre plus importante que précédemment sera laissée aux Etats dans le cadre de Plans stratégiques nationaux (PSN) régissant les aides directes aux agriculteurs et celles accordées aux bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER).

Les rapporteurs du PE ont notamment salué « l'ambition des écorégimes » (Peter Jahr) et le fait que « la réforme de la PAC se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulations » (Eric Andrieu), le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, évoquant dans son discours en session plénière « un bon résultat qui permettra à la PAC d'assurer une transition vers une agriculture plus durable ».

Les règlements doivent encore être formellement validés par le Conseil de l’UE le 2 décembre et les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre pour soumettre à la Commission leur projet de Plan stratégique national (PSN). En France, une consultation sur le projet de PSN est ouverte jusqu’au 12 décembre 2021.

Pour plus d’informations :

• Communiqué de Presse du Parlement européen
• Communiqués publiés suite à l’accord politique de juin 2021 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne
• La PAC 2023-2027 : le changement dans la continuité (Note de la Fondation Schuman)