Transition énergétique : la Commission européenne présente son « paquet d’hiver »
La Commission européenne a présenté le 30 novembre la communication « Une énergie propre pour tous les Européens » assortie d’une série de propositions législatives (dont pas moins de quatre directives et sept règlements) relatives à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'organisation du marché de l'électricité, à la sécurité d'approvisionnement électrique, aux règles de gouvernance pour l'union de l'énergie et à l’écoconception.
Ces propositions, qui s’inscrivent dans le prolongement du paquet énergie-climat 2030 adopté à l’automne 2014, visent à donner à l’Union européenne le cadre qui lui permettra d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le réchauffement climatique qu’elle a ratifié le 4 octobre dernier.
Pour Maroš Šefčovič, Vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie, « ces mesures donneront à tous les consommateurs et entreprises d'Europe les moyens de tirer le meilleur parti de la transition énergétique ». « Nous ne réussirons que si nous travaillons ensemble. Avec ces propositions, la Commission a ouvert la voie à un système énergétique plus compétitif, plus moderne et moins polluant. Nous comptons à présent sur le Parlement européen et les Etats membres pour le concrétiser » a déclaré de son côté Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l'action pour le climat et l'énergie.
La Commission vise une réduction d’au moins 40% des émissions de CO2, comme prévu dans l’accord de Paris, une part de 27% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie et une amélioration de l’efficacité énergétique de 30% par rapport à 1990 (légèrement plus ambitieuse que l’objectif de 27% sur lequel s’étaient accordés les Etats membres en 2014).
L’efficacité énergétique : cheval de bataille de la Commission européenne
La part de la consommation énergétique des bâtiments dans la consommation énergétique européenne totale étant de l’ordre de 40% et, environ 75% des bâtiments européens étant jugés " inefficaces", la Commission propose :
- une révision de la directive relative à l'efficacité énergétiquequi entend notamment porter de 27 % à 30 % l’objectif d’efficacité énergétique au niveau de l’UE d’ici à 2030 et de le rendre contraignant (par un système de suivi des Etats membres) ;
- Une révision dela directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments qui actualise lesexigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs, mais également des bâtiments anciens en cas de rénovation.
Dans une communication annexe intitulée « Accélérer le recours aux énergies propres dans les bâtiments », la Commission entend aussi « s’attaquer à la question du financement » en proposant de mettre sur pied une initiative « financement intelligent pour bâtiments intelligents » afin de renforcer les investissements des entités du secteur public, des entreprises de services énergétiques, des PME et entreprises à moyenne capitalisation et des ménages dans l’efficacité énergétique. Cette initiative fonctionnera sur le même principe que le « Plan Juncker » qui utilise des garanties de risques financées publiquement (FEIS et FESI) pour attirer l’investissement privé et sera déployée en étroite coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI).
La Commission vient également de lancer un observatoire en ligne (EU Building Stock Observatory), base de données regroupant des informations sur la performance énergétique des bâtiments, les systèmes de certification et la précarité énergétique dans les États membres et au niveau européen.
L’ensemble de ces propositions législatives doit désormais être négocié par le Conseil et le Parlement européen, un processus qui ne devrait pas aboutir avant la fin de l’année 2017 compte-tenu de la sensibilité du sujet et des situations très diverses au sein des Etats membres. Ces derniers ne manqueront sans doute pas de rappeler que, selon les termes du Traité de l’UE, la législation européenne ne peut affecter « le droit d’un Etat membre de déterminer les conditions d’exploitation des ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ».
Plus d’informations
- Le communiqué de presse de la Commission : Une énergie propre pour tous les Européens - libérer le potentiel de croissance de l'Europe
- La totalité des textes publiés par la Commission dans le cadre du « paquet d’hiver »
- Fiche d'information « Privilégier l'efficacité énergétique : consommer mieux, polluer moins »
- Mémo (en anglais) sur les nouvelles mesures relatives à l’efficacité énergétique
- Mémo (en anglais) sur la révision de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
