Consultation publique sur les aides d’Etat en faveur du transport terrestre durable
La Commission européenne a pulbié, le 6 mars 2024, un appel à contributions sur sa proposition de révision des règles en matière d’aides État applicables au transport terrestre durable. La Commission prévoit en effet de mettre à jour les lignes directrices sur le transport ferroviaire et de proposer un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour le secteur (RECT).
Le règlement actuel prévoit que toutes les mesures d’aides d’État destinées à soutenir le transport terrestre durable soient notifiées à la Commission. Par conséquent, chaque notification entraine une charge à la fois pour les États membres et pour les acteurs du secteur. Cette charge peut être liée aux informations à fournir et à la durée de l’appréciation jusqu’à l’autorisation de la mesure par la Commission.
Par ce travail, la Commission entend simplifier les procédures en matière d’aides d’État dans le secteur du transport terrestre, mais aussi, établir un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des transports. Pour cela, la révision des règles actuelles aura pour objectif de :
- Permettre aux États membre d’octroyer des aides qui contribuent de manière efficiente à un transfert modal vers des modes de transport terrestre durables, conformément aux objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, dans la stratégie de mobilité du transport durable et intelligent, ou encore dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique.
- Rationaliser les règles et procédures en matière d'aides d'État dans le secteur du transport terrestre, en particulier pour les mesures d’aide qui répondent aux besoins de la coordination des transports et soutiennent le transfert du fret et des passagers de la route vers des modes de transport moins polluants tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence.
Le projet de révision des lignes directrices relatives au transport terrestre durable ainsi que les informations détaillées sur la consultation publique et notamment sur les modifications proposées peuvent être consultés en ligne.
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